CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
LDS – LUXE D’UN SOIR
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.luxedunsoir.com
Elles sont conclues entre :
- d'une part, la société LDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre RCS 504308677 et ayant son siège social, 185 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt, qui exploite sous le nom commercial Luxe d’un Soir ™ un service de location et de vente d’accessoire de mode via son site Internet www.luxedunsoir.com
- et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par LDS sur le site Internet susvisé.
Peuvent bénéficier des services offerts par le site www.luxedunsoir.com :
toute personne physique capable majeure ;
- dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine ;
- disposant d’un compte ouvert auprès d’un établissement financier situé sur le territoire précité, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 01 juin 2008. LDS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales ainsi modifiées seront applicables au Client pour toute nouvelle commande.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de l’ensemble des services rendus par LDS via son site Internet www.luxedunsoir.com .
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
Toute personne qui souscrit un abonnement ou qui passe une commande sur le site Internet www.luxedunsoir.com , adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales.
Toutefois le contrat entre LDS et le Client n'est valablement et définitivement conclu qu'à compter de la date de l'acceptation expresse de l’abonnement ou de la commande par LDS qui sera matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client.
LDS se réserve le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou toute commande.
A compter de la date de l'acceptation expresse de LDS, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clique" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - L’ABONNEMENT
4.1 Services offerts par les formules d’abonnement :
La souscription d’un d’abonnement permet au Client de bénéficier des offres et des prix réservés aux abonnés dans le cadre des services de location et de vente d’accessoires de mode.
L’ensemble des services actuellement accessibles aux abonnés sont décrits ci-après.
4.2 Description des différentes formules d’abonnement
Trois formules d’abonnement sont proposées sur le site www.luxedunsoir.com. Elles correspondent à des périodes d’abonnement de durée différentes :
1 - La formule trois mois
2 - La formule six mois
3 - La formule douze mois
4.3 Souscription de l’abonnement
Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales, l'abonnement n'entrera en vigueur que lorsque LDS aura adressé au Client un courrier électronique de confirmation.
4.4 Durée l’abonnement
Chaque abonnement à une durée initiale correspondant à la formule choisie : trois, six ou douze mois.
4.5 Prix de l’abonnement
Le paiement de l’intégralité de l’abonnement intervient au jour de la souscription et se réalise par carte bancaire. A chaque renouvellement de l’abonnement, le Client autorise LDS à prélever le prix de l’abonnement par débit de sa carte bancaire.
Les tarifs en vigueur pour chacune des formules d’abonnement sont disponibles sur le site Internet www.luxedunsoir.com. LDS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable à la formule d’abonnement choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l'issue de la période d’abonnement en cours, c'est-à-dire au moment de son renouvellement.
4.6 Résiliation de l’abonnement
LDS se réserve le droit de résilier tout abonnement, sans remboursement ni indemnité, en cas de non respect par le Client d’une quelconque des obligations à sa charge et en particulier à la suite d'un incident de paiement ou en cas de perte, vol ou détérioration d’un accessoire de mode loué. Cette résiliation prendra effet immédiatement à compter de sa notification par LDS par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation d’un abonnement, le Client devra immédiatement retourner tout accessoire loué en sa possession et verser à LDS toute somme restant due.
ARTICLE 5 - SERVICE DE LOCATION DE ACCESSOIRES DE MODE
5.1 Sélection d’un accessoire de mode
Les accessoires mis en location sont des accessoires achetés neufs ou d’occasion par LDS. LDS assure l’entretien et la rénovation des accessoires de mode avant chaque mise en location.
LDS pourra à tout moment et librement retirer et/ou ajouter des accessoires dans le cadre du service de location.
Le Descriptif de l’accessoire figurant sur le site est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. La taille indiquée est elle donnée par le fournisseur de LDS et ne saurai engagné par la responsabilité de LDS
5.2 Formules de location
Pour chaque accessoire de mode, le Client aura le choix entre différentes formules de location :
- la location d'une durée de 4 jours (location week-end)
- - la location d'une durée de 8 jours (location semaine)
Le Client pourra demander à renouveler sa location, par périodes successives de durée identique à la formule initialement choisie, moyennant demande formulée auprès de LDS, par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@luxedunsoir.com. LDS se réserve le droit d’accepter ou refuser chaque demande de renouvellement formulée par le Client en fonction du nombre de réservations ou pour effectuer des opérations d’entretien ou de contrôle sur l’accessoire de mode ou pour tout autre motif.
5.3 Tarifs de location
Les tarifs en vigueur pour chacune des formules de location et pour chaque accessoire sont disponibles sur le site Internet www.luxedunsoir.com.
Il est précisé que l’abonnement ouvre droit à un tarif préférentiel de location.
LDS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable à la formule de location choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l'issue de la période de location en cours, c'est-à-dire au moment de son renouvellement s’il a été expressément autorisé par LDS.
Le paiement de la location intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire. En cas de renouvellement, le Client autorise LDS à prélever le prix de la location par débit de sa carte bancaire.
Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location.
5.4 Passation d’une commande
Le Client ne pourra louer simultanément que 3 accessoires de mode. LDS n’acceptera de nouvelle commande du Client qu’une fois les 3 accessoires précédemment loué, retourné sauf accord préalable de LDS.
LDS adressera au client un courrier électronique de confirmation de commande indiquant :
- la date de dépôt du colis auprès du transporteur ;
- le numéro du colis (afin de permettre un suivi sur Internet) ;
- la date de renvoi impératif de l’accessoire de mode ;
- l’état de l’accessoire de mode ;
- les coordonnées du transporteur.
5.5 Envoi – Livraison
La livraison sera effectuée, par le prestataire sélectionné par LDS à cet effet, à l’adresse précisée par le Client dans le formulaire d’inscription ou toute autre adresse indiquée par ce dernier au moment de la commande.
Le colis de livraison comprend :
- Le ou les accessoires de mode dans un étui de protection ;
- Un livret explicatif ;
- L’emballage prévu pour le retour ;
- La ou les vignette(s) prépayée(s) pour le retour ;
- L’assurance transport prépayée pour le retour.
Si le Client constate que l’état réel de l’accessoire ne correspond pas aux indications données par LDS dans le courrier de confirmation de commande visé à l’article 5.4, il devra :
- en avertir LDS par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@luxedunsoir.com ou par téléphone au numéro indiqué sur le site Internet et, ce, dans l’heure suivant la livraison du colis et,
- retourner l’accessoire de mode dans les 24 heures. Si les services postaux sont fermés, le Client retournera l’accessoire au plus tard le premier jour d’ouverture d’un service postal.
A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation.
5.6 Calcul de la durée de location
Le premier jour de la location commence le jour de la remise du coli par LDS à son prestataire transporteur tel que précisé dans le courrier de confirmation de commande visé à l’article 5.4. Le reçu de dépôt communiqué à LDS par le prestataire fera foi entre les parties.
Le dernier jour de location est le jour de remise de l’accessoire de mode, par le Client, au prestataire assurant le retour.
La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal.
Le Client devra conserver le reçu du prestataire à titre de preuve de dépôt.
5.7 Retour de l’accessoire de mode
Le Client restituera l’accessoire de mode à l’expiration de la durée de location.
Le Client s’engage à poster l’accessoire de mode dans son emballage préaffranchi et assuré. Le client devra veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt de l’accessoire, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit.
Si le Client endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter LDS pour convenir des modalités de retour. Il est d’ores et déjà convenu que le Client retournera l’accessoire de mode dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant un service d’acheminement de qualité au moins équivalente à celui utilisé par LDS pour l’acheminement. Le Client devra également assurer le transport retour dans des conditions au moins équivalentes à celles proposées par LDS. A défaut d’assurance, la perte, le vol ou la dégradation de l’accessoire durant le transport donnera lieu à indemnisation, de la part du Client, dans les conditions visées à l’article 5.10.
5.8 Dépassement de délai
Tout dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d’une indemnité égale au tarif correspondant à la formule de location la plus longue, en vigueur au jour du dépassement, par débit de la carte bancaire du Client.
A compter du cinquième jour de dépassement, LDS enverra une lettre de mise en demeure de restituer l’accessoire sous 5 jours. A défaut d’avoir restitué l’accessoire ou fourni une preuve de la restitution, dans le délai de mise en demeure, le Client autorise LDS à débiter sa carte bancaire du prix d’un accessoire de substitution tel que défini ci-dessous.
5.9 Usage de l’accessoire pendant la location
Le Client s’engage à utiliser l’accessoire de mode selon la destination avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Notamment, il s’engage à utiliser pour le transport et le stockage, la pochette de protection livrée à cet effet.
Il évitera :
- d’exposer l’accessoire de manière prolongée à toute source de détérioration potentielle telle que la poussière, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l'humidité, les chocs violents ;
- de nettoyer l’accessoire autrement qu'à l'aide d'un chiffon sec, propre et doux ou selon toutes autres consignes que celles communiquées ou mise a disposition par LDS ;
- de laisser l’accessoire de mode à la portée d'enfants en bas âge ;
Le Client ne pourra utiliser l’accessoire loué que pour son usage strictement personnel. Ainsi, il s’interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement et d’en faire tout usage professionnel ou commercial.
5.10 Perte, Vol ou dégradation de l’accessoire
En cas de perte, vol, ou dégradation de l’accessoire (fêlure, perte de breloque, déchirure, accroc, brûlure, etc.), le Client s’engage à avertir LDS par courrier électronique (adresser à : serviceclient@luxedunsoir.com) ou par téléphone (numéro indiqué sur le site Internet), dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement.
Par ailleurs, en cas dégradation de l’accessoire, le Client s’interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer l’accessoire dans les 24 heures. Si les services postaux sont fermés, le premier jour d’ouverture d’un bureau de poste.
Toute restitution d’un accessoire dans un état différent de celui indiqué dans le courrier de confirmation mentionné à l’article 5.4, s’entend comme une dégradation.
LDS se réserve le droit de facturer au Client :
- en cas de dégradation, le prix de la réparation sur présentation de la facture ou si la réparation ne peut permettre de remettre l’accessoire dans son état initial, le prix d’un accessoire de substitution ;
- en cas de perte ou vol, le prix d’un accessoire de substitution.
Le prix d’un accessoire de substitution se définit comme suit :
- Si l’accessoire loué a été acheté neuf par LDS, le prix d’un accessoire de substitution est le prix d’achat par LDS d’un accessoire de remplacement, identique au précédent ;
- Si l’accessoire loué a été acheté d’occasion par LDS ou s’il n’est plus fabriqué ou distribué, le prix d’un accessoire de substitution sera la valeur d’achat par LDS de l’accessoire abimé, volé ou perdu, majoré de 25%.
LDS fournira une copie de la facture comme justificatif.
Le Client accepte que LDS puisse recouvrer directement le prix de substitution par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.
LDS s’engage à ne mettre à la location que des accessoires ne constituant pas des contrefaçons. A cet effet, chaque accessoire est muni d’un système permettant d’assurer sa traçabilité. Le Client s’interdit donc de dégrader le système de traçabilité, de substituer l’accessoire loué par tout autre accessoire et de le remplacer par une contrefaçon.
Tout accessoire retourné qui s’avérerait ne pas être l’accessoire loué sera traité par LDS comme un cas de perte ou de vol. Si, l’accessoire ainsi retourné, se révélait être une contrefaçon, LDS se réserve tout recours contre le Client.
5.11 Offres spéciales abonnés
Ce service est réservé aux abonnés. Il consiste à acquérir des accessoires ayant déjà été proposés pendant plusieurs mois dans le cadre du service de location.
ARTICLE 6 - SERVICE DE VENTE D’ACCESSOIRES NEUF OU D’OCCASION
Ce service consiste à proposer à la vente aux Clients abonnés en priorité aux autre client pendant une période de 8 jours, des accessoires de mode neufs ou d’occasion.
Il est précisé que l’abonnement ouvre droit à un tarif préférentiel pour l’achat d’accessoires de mode.
Les articles mis en vente d’occasion sur le site ne seront ni repris ni échangés.
Les offres de produits proposées sur le site ne sont valables que dans limite des stocks disponibles.
La société LDS s'engage à livrer le produit commandé en ligne dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CLIENTS, ABONNES OU NON
7.1 Passation de commande en ligne :
La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.
Lors de la confirmation de la commande, Les conditions générales de vente ainsi que la commande doivent être acceptée pleinement et sans réserve par le client
Vous serez ensuite amené à saisir vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne.
Il vous sera possible d’imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu du service et le prix.
A compter de l’acception de la transaction par la banque, LDS enregistrera votre commande et vous enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception vous précisera le numéro de votre commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction.
Pour toute première commande, la transaction sera effective, lorsque le Client aura fourni par quelque moyen que ce soit (e-mail, fax, courrier…) un justificatif de domicilie et une pièce d’identité en cours de validité avec l’un des deux au moins à la même adresse que l’adresse de livraison.
Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre produit.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l'article manquant dans les meilleurs délais.
Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en consultant votre compte sur le site Internet.
Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande valident la preuve de la nature de la convention et de sa date.
7.3 Droit de retrait
Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la souscription de son abonnement ou de l’achat d’un accessoire de mode pour exercer son droit de rétractation, en avertissant la société LDS par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus (siège social de LDS) ou par email à l’adresse suivante : serviceclient@luxedunsoir.com, sans avoir à justifier de motifs.
S’agissant plus particulièrement du cas de la souscription de l’abonnement, il est convenu que le délai de rétractation de 7 jours mentionné ci-dessus ne pourra être exercé par le Client dès lors que l’envoi d’un accessoire de mode est intervenu avant la fin du délai de 7 jours.
Les locations ne sont pas assorties du droit de retrait. Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location.
7.4 Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la TVA française. Les autres frais notamment de traitement (port, emballage et confection des colis) applicables au jour de la commande seront également indiqués dans la commande.
LDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les changements de prix, TVA et frais de traitement ne pourront être modifiés une fois la commande du client confirmée.
7.5 Modalités de Paiement
Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère exclusivement par carte bancaire française sur des serveurs bancaires sécurisés.
Aucune information bancaire relative au Client n’est communiquée à LDS ou ne transite via le site www.luxedunsoir.com. Au moment de confirmer votre commande vous êtes dirigé sur le site de paiement sécurisé de la banque CIC qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée au CIC.
7.6 Défaut de Paiement
LDS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.
Toute somme due et non payée à l'échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.
7.7 Lutte contre la fraude à la carte bancaire
LDS aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs – pièce d’identité, justificatifs de domicile…- ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
7.8 Modalités et délais de livraison
Les livraisons seront exclusivement réalisées en France métropolitaine.
Les accessoires de mode seront livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la souscription de l’abonnement ou à l’adresse communiquée lors de la prise de commande.
Il est précisé que le transporteur sélectionné par LDS sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le Client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande. Passé ce délai de 30 jours, le Client ne pourra prétendre qu’à remboursement de la commande qui n’a pas été honorée.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité du produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur et d’indiquer sur le bon de livraison toutes réserves accompagnées de sa signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état du produit. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit également transmettre ces réserves à LDS par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures qui suivent la constatation.
7.9 Informations - Confidentialité
Le Client s'engage expressément à communiquer à LDS, des données exactes et à informer LDS de toute modification affectant les données communiquées, notamment en cas de changement d'adresse et de références bancaires.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès ; ces derniers sont strictement personnels
Le Client sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par le Client, de son identifiant et/ou de son code d'accès.
7.10 Propriété
L'intégralité des éléments constituant le site www.luxedunsoir.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.
7.11 Responsabilités
Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site Internet n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
LDS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment).
LDS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d'inondation, d'incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.
LDS ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité du site du fait d'un problème technique sur le serveur de la société d'hébergement, de la survenance de toute anomalie ou défaut du fournisseur d'accès Internet, de l'interruption du trafic.
En tout état de cause, le montant total des indemnités que LDS pourrait être amenée à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité par les parties à la valeur de la transaction à l’origine du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.
7.12 Archivage et Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LDS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
7.13 Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur en France ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Fin des conditions générales de vente
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